Informations légales
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente du service Urbaclik, édité par [raison sociale à compléter], [forme juridique], [adresse du siège], [numéro SIREN/RCS] (ci-après « l’éditeur »). Urbaclik aide à préparer un dossier de déclaration préalable de travaux pour une maison existante : pose de fenêtres de toit, pose de panneaux solaires, modification de façade.
2. Description du service
À partir des informations saisies par le client, le service produit un dossier de déclaration préalable : formulaire Cerfa rempli, plan de situation, pièces graphiques et photographiques fournies ou dessinées par le client, notice descriptive, assemblés en un document PDF et une archive prête à déposer.
Les documents sont établis à partir des informations saisies par le demandeur. Le client reste seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de ces informations, ainsi que du dépôt du dossier auprès de sa mairie.
Urbaclik ne vérifie pas la conformité du projet au plan local d’urbanisme ni aux autres règles applicables, et ne garantit pas la décision de l’administration. La mairie peut demander des pièces complémentaires ; cela ne constitue pas un défaut du service. Urbaclik ne prépare pas les dossiers de permis de construire : lorsque les réponses du client indiquent qu’un permis est nécessaire, le service ne permet pas de poursuivre.
3. Compte
L’utilisation du service nécessite un compte. Le client garantit l’exactitude des informations de son compte et préserve la confidentialité de son mot de passe.
4. Prix et paiement
Le prix d’un dossier est indiqué avant le paiement, [toutes taxes comprises / hors taxes, à compléter selon le régime de TVA de l’éditeur]. Il est payable en une fois, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Le paiement intervient une fois décrit le projet (demandeur, terrain, travaux, contexte réglementaire) ; le client complète ensuite les documents puis demande la génération du dossier. Une facture est mise à disposition dans le compte du client.
Un paiement couvre un dossier, pour un projet donné : le demandeur, l’adresse et les parcelles du terrain, ainsi que la nature des travaux ne peuvent plus être modifiés après le paiement. Les autres informations peuvent être modifiées et le dossier régénéré sans frais supplémentaires.
5. Droit de rétractation
[À rédiger par l’avocat : conditions du droit de rétractation du consommateur pour un service numérique exécuté à sa demande avant la fin du délai de rétractation (articles L221-18 et L221-28 du Code de la consommation), recueil de l’accord exprès et de la renonciation au moment du paiement, et cas des clients professionnels.]
6. Disponibilité et conservation
L’éditeur s’efforce de rendre le service accessible en continu, sans garantie d’absence d’interruption. Les dossiers générés restent téléchargeables depuis le compte du client pendant [durée à compléter].
7. Responsabilité
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, de refus ou de demande de pièces par l’administration, ou d’usage du dossier pour un autre projet que celui décrit. [Plafond et exclusions de responsabilité à rédiger par l’avocat.]
8. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à [adresse électronique de contact à compléter]. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [nom et coordonnées à compléter].
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. [Juridiction compétente pour les clients professionnels à compléter.]